La mise en œuvre d’un projet de télémédecine en France est strictement encadrée par le Code de la santé publique, le Code de déontologie médicale et les normes professionnelles. La télémédecine, support à l’organisation du circuit patients, est un acte médical et non une simple prestation d’e-service. Elle s’inscrit dès lors dans la structuration de l’offre de soins – dont est notamment garante l’Agence régionale de santé – et doit s’articuler avec les projets professionnels des effecteurs ou demandeurs, ainsi qu’avec les programmes institutionnels. La structuration juridique du projet de télé-imagerie sera dictée par le projet médical défini par les participants, mais également par l’environnement dans lequel il évolue (territoires, coopérations, ressources médicales, paramédicales, techniques et financières). Chaque schéma retenu sera donc circonstancié et se traduira par des dispositifs adaptés. Ceux-ci pourront prendre la forme de personnes morales (groupements d’intérêt économique, groupement de coopération sanitaire, sociétés…) ou de conventions, dont l’objet ou le contenu reprendra les modalités d’exercice, les conditions techniques et les obligations (notamment financières) assignées à chaque partie. D’autres réglementations interfèrent : information et consentement du patient, données de santé, propriété des solutions techniques, dispositifs médicaux, commande publique, labellisation, certification… Le schéma devra en outre déterminer le modèle économique permettant d’assurer la juste rémunération des acteurs et des investissements. Le recours aux contrats standardisés bride souvent la liberté d’organisation des acteurs et n’intègre pas ou peu les spécificités du projet, induisant ainsi une dépréciation de la performance et des difficultés d’exécution ou de gouvernance.

Élaborer un projet de télémédecine en imagerie médicale : enjeux juridiques

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