Cette revue a été lancée en septembre 2001, pour répondre a la montée en puissance du droit dans le monde de la santé. A origine de ce projet, une double conviction :  - le droit est pas un obstacle mais un allié dans les pratiques soignantes ;  - par leur savoir et leur expérience, soignants et juristes ont beaucoup a apporter mutuellement.    DDS adresse   - aux acteurs des services de soins et des écoles soignantes (infirmier(e)s, cadres de santé, cadres enseignants...)  - aux centres de documentation des IFSI, des IFCS, des facultés de médecine...  - aux cadres et aux juristes des services administratifs des établissements de santé  - aux bibliotheques des palais de justice, des barreaux et des facultés de droit

The journal "Droit, Deontologie et Soin" was launched in September 2001 to address the growing importance of law in the healthcare sector. The project is based on two core beliefs: first, that law is not an obstacle but an ally in caregiving practices; and second, that caregivers and legal experts can greatly benefit from each other's knowledge and experience. The journal targets: professionals in healthcare services and nursing schools (such as nurses, health managers, and educators); documentation centers of nursing institutes, training centers, and medical faculties; administrative staff and legal experts in healthcare institutions; and libraries of courts, bar associations, and law faculties.

《Droit, Deontologie et Soin》期刊自2001年9月创刊，旨在应对法律在医疗领域日益重要的趋势。该项目的初衷是基于两个信念：一是法律并不是护理实践的障碍，而是其盟友；二是护理人员和法律专家凭借各自的知识和经验，可以相互提供重要的帮助。期刊的目标读者包括：护理服务和护理学校的从业者（如护士、护理管理人员、教师等）；护理学院、护理培训中心和医学院的文献中心；医疗机构的行政管理人员和法律专家；以及法院、律师协会和法学院的图书馆。

Droit, Deontologie et Soin

Gilles Devers

Droit Déontologie & Soin

Lu pour vous

为您效劳

Dans la situation d’un appelé exposé au risque né de l’exposition à des essais nucléaires à Mururoa, la responsabilité de l’État peut être recherchée sur le terrain classique de la responsabilité, avec la preuve de la faute et du lien de causalité (CAA de Marseille, 6 avril 2021, n o 17MA00404) . Un appelé du contingent, affecté comme mécanicien d’hélicoptère, a été, à ce titre, affecté sur le site d’expérimentations nucléaires français en Polynésie française à Mururoa, du 9 août 1973 au 11 mai 1974, période au cours de laquelle il a été procédé à trois essais nucléaires de type atmosphérique – et à un essai de sécurité – réalisés à Moruroa. Par la suite, il a développé un cancer du poumon en 2003, et est décédé le 26 décembre 2004. À coté du régime général de la responsabilité de l’État 1 1 Sur le régime général : E. TETE, « Responsabilité de l’État pour les conséquences des essais nucléaires », DDS, juin 2016, p. 155 ; M. PONTIER, « L’indemnisation des victimes d’essais nucléaires français », AJDA 2010, p. 676 et s ; Isabelle POIROT–MAZERES, « La loi n o 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français : enfin… ? », RDSS 2010, p. 662 et s ; L. JAEGER, Nucléaire et santé Recherche sur la relation entre le droit nucléaire et le droit de la santé, Thèse de doctorat, 2014, université d’Aix-Marseille, p. 523 et s ; M. LAMOUREUX, « Les probabilités négligeables de causalité. À propos de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires », Énergie, Environnement, Infrastructures 2016, étude n o 7. Hervé ARBOUSSET, « Indemnisation des victimes des essais nucléaires : une question de solidarité ? », 13 janvier 2017, note sur l’avis du CE, 17 oct. 2016, n o 400375. , cette affaire traite de la situation particulière des appelés et, au final, la responsabilité de l’État est retenue, classiquement, sur le terrain de la faute et du lien de causalité (CAA de Marseille, 6 avril 2021, n o 17MA00404).

Étienne Tete

Responsabilité pour faute de l’État pour irradiation d’un appelé lors d’essais nucléaires réalisés à Moruroa

国家因在穆鲁罗瓦进行核试验时对一名应征者进行辐射而承担的过失责任

Après cinq années de concertation, la « réingénierie » du métier d’aide-soignant prend forme, avec le long arrêté du 10 juin 2021 « relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ». Le cadre réglementaire–exercice sous la responsabilité de l’infirmière–reste inchangé, mais on observe un renforcement de la formation, de nouvelles compétences, et une activité répertoriée par missions, ce qui conforte la fonction soignante de ces professionnels.

Une nouvelle étape pour le métier d’aide-soignant

护理助手职业的新阶段

L’application non fautive du masque de ventilation, ayant créé une compression, qui a été la cause d’une paralysie faciale, a été jugée, au cas d’espèce, comme non fautive. Cet accident médical a causé un préjudice anormal, mais le seuil de gravité, fixé par les textes, n’est pas atteint et le recours en indemnisation contre l’ONIAM est rejeté (CAA de Versailles, 28 juin 2021, no 19VE01461).

Agnès Bouquin

Application non fautive du masque de ventilation, créant une compression, cause d’une paralysie faciale

无误使用通气面罩导致面部瘫痪的原因：压迫性损伤

Dans la précipitation, un praticien hospitalier décide de l’exérèse d’une tumeur qui se révélera être un schwannome, tumeur nerveuse bénigne, cumulant comme rarement les fautes : défaut de précaution dans l’élaboration du diagnostic, manque de prudence dans la réalisation du geste chirurgical, manquement à son obligation d’information, et un préjudice d’impréparation (CAA de Lyon, 30 septembre 2021, no 20LY00577).

Hakim Chergui

Exérèse précipitée et mal conduite d’une tumeur (schwannome)

急促且不当的肿瘤（施万瘤）切除术

Alerté par une gêne à la déglutition, un patient consulte rapidement, le 7 mai, un otorhinolaryngologiste, et demander gêne persistante, il se présente le 8 mai aux urgences où il fait l’objet d’un scanner et d’un examen complet. Le 10 mai, il doit être réhospitalisée, avec une dégradation brutale qui reste largement inexpliquée, et qui conduit au décès. Dans une telle situation la responsabilité ne peut être retenue (CAA de Lyon, 5 août 2021, n° 20LY00076)

Adelhamid Saïdi

Dégradation brutale et inexpliquée d’une situation ORL qui était sous suivi, conduisant décès du patient : pas de responsabilité

不明原因的突发性耳鼻喉科病情恶化导致患者死亡：无责任

En matière de dérives sectaires, le recours à l’expertise est fondamental, car il revient au juge, conformément à l’article 223-15-2 du code pénal, de caractériser l’état de sujétion psychologique de la victime. Cette notion pouvant être difficilement appréhendable par le juge, une expertise psychologique de la victime semble donc devenue incontournable pour caractériser cette infraction. Ainsi, en matière de dérives sectaires, l’expertise étant de plus en plus sollicitée en raison de l’évolution de la législation, il donc convient d’en définir les contours.

Publication Information	Publisher: Elsevier Masson s.r.l.，Publishing cycle: ，Journal Type: journal，Open Access Journals: No
Basic data	Year of publication: 2004，Proportion of original research papers: 0.00%，Self Citation Rate:N.A.， Gold OA Rate: 0.00%

Droit, Deontologie et Soin

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A journal article with 1 author

A journal article with 2 authors

A journal article with 3 authors

A journal article with 5 or more authors

Books Citation Format

Thesis Citation Format

Web sites Citation Format

Patent Citation Format

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Application non fautive du masque de ventilation, créant une compression, cause d’une paralysie faciale

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Exérèse précipitée et mal conduite d’une tumeur (schwannome)

Dégradation brutale et inexpliquée d’une situation ORL qui était sous suivi, conduisant décès du patient : pas de responsabilité

Le recours aux expertises psychologiques pour les victimes de dérives sectaires

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